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Documents contractuels standard

En application de l'article L441-6 du Code de Commerce, l'article "Conditions de paiement" du Livret contractuel et du Contrat de services hors maintenance est modifié pour faire état de la nouvelle valeur du taux utilisé pour le calcul des pénalités de retard. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

De plus, à compter du 1er juillet 2011, les factures émises en application du Livret contractuel sont exigibles, sauf mention contraire, le dixième jour calendaire suivant leur date d'émission.

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